Le 1er janvier 2001, une loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) est entrée en vigueur réglementant les procédés d’assistance à la procréation comme la fertilisation in vitro et l’insémination par donneur.
Les centres pratiquant la FIV en Suisse doivent être agréés par l’autorité cantonale et doivent respecter la LPMA et se soumettre au contrôle de l’application de cette loi.
Concernant la pratique de la fécondation in vitro, la loi stipule une limitation du nombre d’embryons à garder en culture à trois. La congélation des ovules imprégnés (zygotes) est permise. Elle est limitée à une durée de cinq ans. Après ce laps de temps, le couple doit se déterminer sur l’avenir des zygotes congelés. Le choix se pose entre l’utilisation, le don à la recherche ou encore la destruction.
La loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) interdit :
- La congélation d’embryons
- Le don d’ovule
- Le don d’embryons
- Le diagnostic préimplantatoire
- Les mères porteuses
- Le clonage et procédures de créations d’embryons humains pour le seul but de recherche.
Pour des informations plus détaillées, vous pouvez obtenir le texte de cette loi auprès de l’OCFIM, 3003 Berne.
